Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...Source : www.legifiscal.fr
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