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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... Lire la suite
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